Loi santé au travail : qu’est-ce que l’accès au dossier médical partagé ?
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite loi santé au travail, vise à renforcer la prévention en matière de santé au travail, à moderniser les services de prévention et de santé au travail, et à décloisonner la santé publique et la santé au travail. La date d’entrée en vigueur est prévue pour le 31 mars prochain.
Pour mieux encadrer la santé du salarié, le dossier médical partagé (DMP) pourra être accessible au médecin du travail chargé du suivi de la santé du travailleur. Le professionnel de santé pourra également l’alimenter sous réserve du consentement du salarié. Le texte de loi indique que l’employé qui souhaite garder ces informations confidentielles peut s’opposer à l’accès du médecin du travail à son DMP. La création de ce volet santé au travail dans le DMP entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
La loi apporte également des modifications au dossier médical en santé au travail (DMST). Il est accessible aux médecins et professionnels de santé en charge du diagnostic et du soin, participant à la prise en charge du titulaire du DMST. Le DMST suit le travailleur tout au long de sa carrière professionnelle.
